J.O. 61 du 13 mars 2003
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LOI n° 2003-206 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (1)
NOR : MAEX0200043L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Montréal le 29 janvier 2000, signé à Nairobi le 24 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 mars 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-206.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 228 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 505 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 janvier 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 137 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, no 149 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 4 mars 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.